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Transparence de la vie publique, Grand Paris, Solideo...Vos textes officiels du jeudi 29 mars 2018
Vos textes officiels du jeudi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Transparence de la vie publique, Grand Paris, Solideo...Vos textes officiels du jeudi 29 mars 2018

Le service réglementation |  le 29/03/2018  |  joGrand Paris Express

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Transparence de la vie publique

Déclarations patrimoniales des dirigeants de SEM et OPHLM. Par une circulaire du 20 mars 2018, le Premier ministre Edouard Philippe revient sur le dispositif de l’article 11-III de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose aux dirigeants d’établissements publics industriels et commerciaux (Epic), d’entreprises publiques, de sociétés d’économie mixte (SEM) et d’organismes HLM de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour toutes ces personnes, aucune injonction préalable de l’HATVP n’est prévue en cas de non-dépôt des déclarations dans les temps, l’HATVP constatant alors immédiatement la nullité de la nomination. Un régime qui diffère de celui applicable à tous les autres mandats et fonctions visés par l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 : celui-ci prévoit qu’en cas de non-dépôt des déclarations exigées, la HATVP adresse dans les deux mois une injonction à y procéder dans le délai d’un mois. Ce qui permet d'échapper à la sanction de nullité.
Pour le gouvernement, les « conséquences radicales » que la loi attache à la méconnaissance des obligations par les personnes visées par le III de l’article 11 de la loi de 2013 nécessitent de revoir le dispositif.

En attendant une évolution législative, le Premier ministre enjoint aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets de recenser les organismes et fonctions soumis aux obligations de déclaration patrimoniale issues de l’article 11-III de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de veiller à ce qu’ils soient informés de l’étendue de leurs obligations et des conséquences en cas de non-respect de celles-ci.

Circulaire n° 5999/SG du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Grand plan d'investissement

Secrétariat général à l'investissement. Un décret ajoute une personnalité qualifiée dans la composition du comité de surveillance du Secrétariat général à l'investissement. Elles seront désormais neuf au lieu de huit, en plus des quatre députés et des quatre sénateurs. Le Secrétariat général pour l'investissement gère le plan d'investissement de 57 milliards d'euros qui accompagne les réformes structurelles dans quatre domaines : la transition énergétique, l'accès à l'emploi, la compétitivité par l'innovation et l’État numérique.

Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement

JO 2024

Solideo. Un arrêté détermine les droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public "Société de livraison des ouvrages olympiques" (Solideo). Il y aura 622 droits de vote pour les représentants de l'Etat et 288 (l'arrêté en précise la ventilation, collectivité par collectivité) pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Arrêté du 28 mars 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (NOR: TERL1806427A)

Grand Paris

Garantie de l'Etat. La garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros octroyé par la Banque européenne d'investissement à la Société du Grand Paris en date du 17 octobre 2017, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 26 mars 2018.

Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris (NOR: ECOT1802371A)

Nominations

Anru. Corinne Langlois, sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), en remplacement d'Hélène Fernandez.

Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (NOR: MICC1808405A)

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Cédric Bourillet, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la prévention des risques, entité de l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Décret du 28 mars 2018 portant nomination du directeur général de la prévention des risques - M. Bourillet (Cédric)

Délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim. David Coste, inspecteur général de l'administration, est nommé délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim, à compter du 9 avril 2018, en remplacement de Jean-Michel Malerba, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 28 mars 2018 portant nomination du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim - M. Coste (David)

Aménagement du réseau routier national. Michel Hersemul, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, au sein de la Direction des infrastructures de transport de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 9 avril 2018.

Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: TREK1805682A)

Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. Karine Delamarche, première conseillère de chambre régionale des comptes, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, qui relève du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 28 avril 2018.

Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: INTA1804343A)


Agence française de développement. Salima Saa est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membre désigné en raison de ses connaissances des questions économiques et financières.

Sont nommées suppléantes de membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement : Annelise Avril, suppléante de Salima Saa; Martine Audibert, suppléante de Philippe Jahshan, déjà nommé et Sylvie Le Maire.

Décret du 27 mars 2018 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Agence française de développement

Institut national du patrimoine. Philippe Barbat est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat. L'Institut national du patrimoine a pour mission le recrutement par concours et la formation initiale des conservateurs du patrimoine de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la Ville de Paris ainsi que la sélection et la formation de restaurateurs du patrimoine habilités à travailler sur les collections publiques.

Arrêté du 26 février 2018 portant nomination du directeur de l'Institut national du patrimoine (NOR: MICB1804124A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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