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Transparence de la vie économique : la loi Sapin 2 est publiée !

le 10/12/2016  |  Commande PubliqueSocial

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
• JO du 10 décembre 2016 - NOR: ECFM1605542L

Instaurer plus de transparence dans l'activité économique, lutter contre la corruption, ajuster la toute récente réforme de la commande publique, … la liste au Père Noël contenue dans la loi Sapin 2 vient de se transformer en obligations exigibles auprès des entreprises, et notamment celles du BTP.

Tout d'abord, les sanctions en cas de retard de paiement sont considérablement renforcées : l'amende maximale passe de 375 000 euros à 2 millions d'euros, et toutes les entreprises sanctionnées seront désormais listées sur le site de la DGCCRF (article 123 de la loi) sur le principe du "name and shame". De même, le plafond de l'amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence passe de 2 à 5 millions d'euros (article 110).

Concernant la commande publique, cette loi modifie certaines dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, tout en lui donnant [...]

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