Transmission des données personnelles de propriétaires par les mairies
le 11/04/2022 | Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -
- Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question Chassaigne no 41319, JO AN du 15 février 2022, p. 983
Les mairies sont souvent confrontées à des demandes d'ordre cadastral pour connaître le nom et l'adresse des [...]
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