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Transmission d’une délibération municipale au contrôle de légalité

le 30/04/2008  |  TransportCollectivités localesRéglementation

CE, 19 déc. 2007, « Sté Briançon Bus et M. Brunet », n° 227 250

Le conseil municipal de Briançon a décidé, par délibération du 14 décembre 1992, du principe d’une transaction avec la société Briançon Bus pour mettre fin à leurs litiges relatifs à l’exploitation d’une ligne de transports urbains de [...]

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