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Transmission au contrôle de légalité des marchés allotis

Sophie d’Auzon |  le 17/05/2010  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

C'est le montant de l'ensemble des lots d'un marché public qu'il faut considérer pour apprécier la nécessité d'une transmission au contrôle de légalité.

Interrogée par le député Pascal Terrasse, la ministre de l'Economie a clarifié l'articulation entre deux concepts, l'allotissement des marchés et la transmission au contrôle de légalité. Une ambiguïté est en effet née de l'utilisation du terme "marchés" dans le Code des marchés publics pour désigner tantôt un contrat, tantôt la procédure de passation. Seuls les marchés supérieurs au seuil de 193.000 euros H.T. devant être obligatoirement transmis au préfet au titre du contrôle de légalité, le franchissement de ce seuil doit-il être apprécié par contrat (c'est-à-dire lot par lot), ou par procédure lancée ?

Réponse de Bercy : "Au-dessus de ce seuil, chaque contrat compris dans la procédure de consultation doit être transmis au contrôle de légalité. Lorsque plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une même procédure de consultation, ils ne doivent pas être transmis au contrôle de légalité si le montant de l'ensemble des contrats est inférieur à 193.000 euros H.T. En revanche, si ce montant est supérieur à ce seuil, l'ensemble des contrats doit être transmis ; le contrôle de légalité sera alors en mesure d'apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure de passation".

Pour lire la réponse du 4 mai 2010, cliquer ici

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