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Transition énergétique Quelques décrets sont encore attendus

le 02/09/2016  |  Evénement

Ségolène Royal avait promis la publication des textes d’application de la loi pour la Transition énergétique avant la mi-août, soit un an après la loi (17 août 2015). Plusieurs décrets sont parus cet été mais quelques textes font encore défaut. Le décret sur l’obligation de travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires existants n’est toujours pas paru. Cette obligation de rénovation sera prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance renforcé à chaque décennie. Un autre décret en suspens concerne l’exemplarité des bâtiments publics en termes de performance énergétique et environnementale. Ce texte doit s’appuyer sur le décret bonus de constructibilité qui, lui, est paru au début de l’été. Il fixe les conditions à remplir par les constructions exemplaires pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Mais il ne sera applicable qu’après la publication des arrêtés précisant les niveaux de performances chiffrés. Ceux-ci ne sont pas encore sortis. Enfin, un troisième décret à paraître prochainement doit définir le niveau minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence du logement.

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