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Transition énergétique : ce qui change dès maintenant pour le BTP
Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - © © © Bruno Lévy pour Le Moniteur

Transition énergétique : ce qui change dès maintenant pour le BTP

le 18/08/2015  |  LTEImmobilierPerformance énergétiqueTechnique

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La loi sur la Transition énergétique (LTE) est entrée en vigueur. Les mesures qui s’appliquent immédiatement concernent notamment les plans locaux d’urbanisme, les copropriétés, les aides à la rénovation énergétique, les déchets… Tous les textes d’application sont attendus au plus tard pour la fin 2015.

Le mouvement est lancé. 10 mois après sa première lecture à l’assemblée nationale, la loi du 17 août 2015 sur la Transition énergétique est publiée au Journal officiel (le 18 août). Elle est présentée comme le fer de lance d’une politique française ambitieuse pour la lutte contre le dérèglement climatique et en faveur de la protection des ressources naturelles. Et cela, à quatre mois de la 21 e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21). Plus de 50 mesures commencent à s’appliquer dès maintenant (elles n'ont pas besoin de décrets d'application). Pour le secteur de la construction et de l’aménagement, il s’agit notamment :

Urbanisme

. les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer aux bâtiments de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable (art.8-I) ;

. les plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir que le nombre de place de stationnement exigé ordinairement  soit réduit d’au moins 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage (il s’agit d’encourager les promoteurs immobiliers à s’associer avec des opérateurs de location de véhicules propres en libre-service (art. 42) ;

. les plans de déplacement urbain et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux en tenant lieu doivent être compatibles avec les objectifs du Plan de protection de l’atmosphère pour chaque polluant (art. 66) ;

Collectivités

. les collectivités et établissements publics ayant un Plan climat énergie territorial peuvent conclure un partenariat avec les établissements publics scientifique, culturel et professionnel (universités, grandes écoles…) à cette fin (art. 8-III) ;

Logements collectifs et copropriétés

. dans les copropriétés, les travaux de rénovation énergétique affectant les parties communes peuvent être votés à la majorité simple (14-IV) ;

. l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire est généralisée (art. 26) ;

Aides techniques et financières

. pour faciliter la réalisation de travaux et lorsqu’il y a obligation, les aides à l’amélioration de la performance énergétique sont maintenues (art. 14-II) ;

. les missions des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont définies et l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de travaux de rénovation énergétique est renforcé (cela inclut les 450 Points rénovation info service qui couvrent le territoire (art. 22) ;

Performances énergétiques

. les conditions de performance énergétique minimale des logements sociaux vendus à des personnes physiques, en vigueur pour les logements collectifs, sont étendues aux logements individuels, ce qui bénéficie le plus souvent aux accédants issus du parc social (art. 13) ;

Déchets

. concernant l’utilisation de déchets pour un aménagement, la charge de la preuve est inversée. L’utilisateur doit prouver qu’il ne s’agit pas d’élimination déguisée (il est par exemple interdit de déposer des déchets du BTP sur des terres agricoles et de les recouvrir ensuite, car c’est de l’élimination déguisée) (art. 78) ;

. le producteur de déchets est responsable de la fourniture au traiteur de déchets des informations qui vont permettre de les traiter dans des conditions écologiques correctes (art. 82) ;

. les aménageurs ne peuvent plus se faire payer pour recevoir des déchets (à part la construction de routes ou les carrières en activité). Ceux qui se font payer pour utiliser des déchets sont des exploitants de décharge et non des aménageurs. (art. 94).

Une centaine de décrets d’application et près de 45 ordonnances sont attendus. 25 décrets ainsi que les ordonnances seraient déjà prêts selon le ministère de l’Ecologie. Tous les textes devraient être publiés d’ici à la fin 2015.

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