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Transition adoucie vers la TVA à 7 %

le 23/12/2011

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Tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, devraient bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. C’est ce que propose un amendement de dernière minute pour le budget 2012. Entre le 20 et le 31 décembre, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier de l’application de la TVA à 5,5 %. Le passage à 7 % sera effectif au 1 er janvier.

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