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Transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

le 27/12/2015  |  Droit du commerce

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Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 décembre 2015 - NOR: FCPE1514854D

Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements [...]

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