Etat et collectivités

Transfert de la compétence transports en commun : qui va s’occuper des abribus ?

Mots clés : Mobilier urbain

Lorsque la communauté d’agglomération prend dans son escarcelle les transports en commun, elle ne doit pas pour autant mettre en place et entretenir les abribus, explique une récente réponse ministérielle.

La répartition des compétences au niveau territorial n’en finit pas de soulever des questions… Jean- Louis Masson, sénateur de la Moselle, a ainsi interrogé le ministre de l’Intérieur sur le cas d’une communauté d’agglomération qui prend en charge la compétence des transports en commun. A qui revient alors la mise en place, l’entretien et le financement des abribus ? La communauté d’agglo ou la commune ?

Par une réponse publiée le 7 décembre, la place Beauvau flèche la responsabilité en la matière vers la commune. « Le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que, « si la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains, une telle compétence ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public » (CE, 8 octobre 2012, n°  344742). »
Le ministre en conclut que « la mise en place, l’entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de l’exercice de la compétence « transports ». Les abribus, qui ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d’accessoires de la voirie (cf. réponse à la question écrite n°  94211 publiée au Journal officiel le 20 mars 2012), sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés avec son autorisation. »

Les intéressées peuvent toutefois en décider autrement. « Comme l’a précisé le Conseil d’État dans l’arrêt précité, il demeure toujours loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts de la communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres. »

QE n° 01442 de Jean-Louis Masson (Moselle – NI), réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 7 décembre 2017.

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