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Transfert d'affectation du patrimoine de l'État aux collectivités territoriales

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierPatrimoine

Vente et contrats spéciaux -

La proposition de loi vise à élargir la possibilité offerte aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d'élément du patrimoine classé ou inscrit de l'État ou du Centre des monuments nationaux instaurée par la loi du 13 août 2004, n° 2004-809 (art. 97). Dans l'état actuel du droit, seuls certains [...]

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