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Transférer la compétence pour préempter

Marie-Céline Pelé, avocate à la Cour, cabinet MCP Avocat |  le 21/04/2017  |  Politique socialeUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme -

Depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les établissements publics territoriaux sont aux premières loges pour préempter… et déléguer ce droit !

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par ses services, un bien mis en vente afin de réaliser des opérations d'intérêt général.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », avait transféré automatiquement la compétence d'instituer, d'exercer et de déléguer le DPU aux intercommunalités sous réserve que celles-ci soient compétentes en matière de documents d'urbanisme.

Toutefois, ce transfert obligatoire ne bénéficiait qu'aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, écartant de ce fait les onze [...]

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