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Transactions immobilières : on simplifie !

le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

En réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens dans l’application des dispositions de la loi Alur en cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, les pouvoirs publics ont décidé de simplifier les modalités et le contenu des informations devant être transmises à l’acquéreur. C’est ainsi que l’ordonnance du 27 août 2015, entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, modifie les articles L. 721-2 à L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le principal apport de ce texte : permettre la [...]

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