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Transactions immobilières de plus de 10 000 euros chez le notaire : virement obligatoire à partir du 1er avril 2013 !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/04/2013  |  Autres DOM-TOMImmobilierRéglementation

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Une petite révolution est en marche dans le notariat : un décret du 20 mars 2013, pris en application de l'article L112-6-1 du code monétaire et financier, fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement bancaire. Le texte définit également les modalités d'exécution du virement bancaire.

À compter du 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire dans le cadre des transactions [...]

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