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Transaction ou avenant, un remède à dose homéopathique

Par Raphaël Apelbaum et Alain de Belenet, avocats associés, cabinet LexCase |  le 25/11/2016  |  RéglementationCommande publiqueFrance entièreRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Modifier substantiellement un marché en cours d'exécution est interdit, quel que soit l'outil utilisé pour ajuster le contrat.

Peut-on transiger sur tout dans le cadre de l'exécution d'un marché public ? La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considérait jusque-là que des limites s'imposaient dès lors que les modifications sont substantielles et démontrent la volonté des parties de renégocier les termes essentiels de ce marché (1) ; ou encore pour des modifications introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure d'attribution initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une autre offre que celle de l'attributaire (2).

Dans une récente affaire, la Cour est venue préciser les conditions dans lesquelles une modification d'un marché en cours d'exécution peut être considérée comme « [...]

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