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Transaction après rupture du contrat de travail : soyez précis dans la rédaction

le 15/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Un salarié, licencié pour motif économique, signe une transaction lui accordant une indemnité forfaitaire et transactionnelle. Il renonce à toute demande « à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation du contrat ». Le salarié obtient en revanche en justice un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Question La transaction ne privait-elle pas le salarié du droit de demander cette indemnité ?

Réponse Non. Comme le prévoit le Code civil, les transactions « se renferment dans leur objet ». Ainsi, la renonciation du salarié à tous droits, actions et prétentions s'entend « de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

Commentaire Dans ce dossier, la transaction avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture du contrat de travail. Le complément d'indemnité de licenciement éventuellement dû n'avait donc pas été envisagé par les parties à la transaction : elles auraient pu régler toutes les conséquences de la rupture en faisant figurer l'indemnité de licenciement dans la liste énoncée dans l'acte.

Cass., soc., 2 décembre 2009, n° 08-41665.

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