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Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux locaux des bailleurs sociaux

le 16/07/2018  |  FiscalitéOpérations immobilièresEtatFrance Droit immobilier

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Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'Économie et des Finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation, JO du 3 mai 2018

Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, en date du 29 décembre 2015, les organismes HLM et les sociétés [...]

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