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Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux locaux des bailleurs sociaux

le 16/07/2018  |  Droit immobilierFrance entièreEtatFiscalité

Fiscalité -

Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'Économie et des Finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation, JO du 3 mai 2018

Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, en date du 29 décembre 2015, les organismes HLM et les sociétés d'économies mixtes (SEM) de construction et de gestion de logements [...]

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Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux locaux des bailleurs sociaux

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