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Jurisprudence

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux locaux des bailleurs sociaux

le 16/07/2018  |  Droit immobilierFrance entièreEtatFiscalité

Fiscalité -

Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'Économie et des Finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation, JO du 3 mai 2018

Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, en date du 29 décembre 2015, les organismes HLM et les sociétés d'économies mixtes (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréées ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation telles que la surface habitable du local, le nom des occupants ou encore l'adresse des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année précédente.

Depuis la prise d'effet effective de ce dispositif, la transmission des fichiers par les bailleurs sociaux s'effectue via une plateforme sécurisée appartenant à la DGFiP. À compter de l'introduction des données, les services compétents de l'administration fiscale effectuaient un rapprochement manuel entre les fichiers transmis et le fichier taxe d'habitation pour [...]

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