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TPE : modalités du vote électronique pour les élections syndicales prévues en l'absence d'accord

le 06/12/2016  |  Social

Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016
• Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 06 décembre 2016 - NOR: ETST1630799D

Publics concernés : entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés.

Objet : modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord.

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