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Toutes les demandes de permis ne nécessitent pas de joindre l’étude d’impact réalisée au titre de la législation ICPE

le 30/10/2015  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit de la construction

Permis de construire -

Un syndicat départemental de traitements des déchets ménagers et assimilés s’est vu délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un centre de traitement et de valorisation de déchets non dangereux. La légalité du permis est contestée au motif notamment que l’étude d’impact réalisée au titre de la législation ICPE était insuffisante. La [...]

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