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Toute vacance de maison ou inexploitation d'immeuble justifie-t-elle un dégrèvement de taxe foncière ?

A. Malfilâtre |  le 24/11/2008  |  fiscalité

Fiscalité -

NON. En cas de vacance d'une maison destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le propriétaire lui-même à usage commercial ou industriel, le dégrèvement de taxe foncière est subordonné à l'existence de trois conditions (art. 1389-I du code général des impôts). Tout d'abord, la vacance ou l'inexploitation doit avoir une durée de trois mois au moins. Ensuite, il faut que la vacance ou l'inexploitation affecte, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie de location ou d'exploitation séparée. Enfin, il est impératif que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du propriétaire. À cet égard, selon une jurisprudence stricte du Conseil d'État, les difficultés économiques conduisant à l'inexploitation voire à la fermeture d'une usine ne sont pas suffisantes pour justifier le dégrèvement de taxe foncière (1).

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