Toute irrégularité de procédure est-elle de nature à vicier l’ensemble d’une enquête publique ?
C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/07/2012 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Aménagement, Droit de l'environnement, Urbanisme
Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale -
Faits :
Un décret de 2009 [...]
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