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Toute demande de réparation de désordres réservés doit-elle être introduite dans le délai de la garantie de parfait achèvement ?

S. BONDUEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un maître d'ouvrage assigne un constructeur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en réparation de désordres réservés et apparus dans le délai de parfait achèvement, plus de deux ans après [...]

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