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Toute complication lors de l’exécution d’un marché n’est pas une sujétion imprévue !
Le Conseil d'Etat - © © Phovoir-images

Toute complication lors de l’exécution d’un marché n’est pas une sujétion imprévue !

Astrid Lagoutte |  le 22/03/2013  |  Exécution du marchéRéglementationMarchés publics

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Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 4 février 2013, rappelé les conditions permettant de faire droit à une demande d’indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues.

Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors [...]

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