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Tout service collectif reste dû par chaque copropriétaire qui l’utilise

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/02/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

L’absence de compteurs divisionnaires, pourtant prévus au règlement de copropriété, ne doit pas exonérer le copropriétaire du paiement des charges d’eau froide déjà acquittées par le syndicat des copropriétaires. Les clauses du règlement de copropriété d’un immeuble prévoient que les charges d’eau froide sont réparties entre les lots selon les millièmes de copropriété, à l’exception de certains lots pour lesquels devaient être installés des compteurs divisionnaires. Faute d’installation de ces compteurs, les charges relatives à l’eau froide n’ont jamais été appelées aux copropriétaires concernés. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble réclame à l’un de ces copropriétaires le paiement de ces charges sur une période de dix ans : le montant est évalué à 152 177,89 euros après expertise judiciaire.

La cour d’appel déboute le syndicat des copropriétaires au motif notamment que l’action tendait à répartir [...]

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