Droit immobilier Gestion et professions

Tout service collectif reste dû par chaque copropriétaire qui l’utilise

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

L’absence de compteurs divisionnaires, pourtant prévus au règlement de copropriété, ne doit pas exonérer le copropriétaire du paiement des charges d’eau froide déjà acquittées par le syndicat des copropriétaires. Les clauses du règlement de copropriété d’un immeuble prévoient que les charges d’eau froide sont réparties entre les lots selon les millièmes de copropriété, à l’exception de certains lots pour lesquels devaient être installés des compteurs divisionnaires. Faute d’installation de ces compteurs, les charges relatives à l’eau froide n’ont jamais été appelées aux copropriétaires concernés. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble réclame à l’un de ces copropriétaires le paiement de ces charges sur une période de dix ans : le montant est évalué à 152 177,89 euros après expertise judiciaire.

La cour d’appel déboute le syndicat des copropriétaires au motif notamment que l’action tendait à répartir différemment entre copropriétaires une dépense globale déjà acquittée, ce qui revenait nécessairement à contrevenir au règlement de copropriété qui ne prévoyait que des charges d’eau froide à supporter selon le relevé du compteur divisionnaire, qui n’avait en l’espèce jamais été installé.

La Haute Juridiction casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’un copropriétaire ne peut être exonéré du...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X