Tout savoir sur le 3ème cas de dérogation possible aux règles d’accessibilité dans un ERP
En attendant la remise du rapport sur l’accessibilité confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion par le Premier Ministre, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) vient de publier un document sur le 3ème cas de dérogation possible aux règles d’accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) existant. Un document issu d’un large consensus.
FV
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) existants et pose une date butoir, le 1er janvier 2015 (voir notre article). Elle intègre cependant un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement. C’est sur cette dernière possibilité que la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) a réfléchi avec les secteurs de l’hôtellerie-restauration et du commerce d’une part et les associations de personnes handicapées d’autre part. Ces échanges ont donné lieu à la publication dans une collection "Regards croisés" d’un document intitulé : « Le 3ème cas de dérogation aux règles d’accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) existant : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ».
Toutes ces lignes directrices ont été adressées pour mise en application aux secrétariats des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), qui traitent les dossiers.
Rappelons qu’en 2011, 8,3 % des dossiers déposés auprès des CCDSA comportaient une demande de dérogation et que 78% de ceux-ci ont reçu un avis positif. Par ailleurs, le motif relatif à la disproportion manifeste est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation : 6 % en 2008 ; 9 % en 2009 ; 12 % en 2010 et 11 % en 2011.
Vous pouvez accéder à ce document en cliquant ici
Tout savoir sur le 3ème cas de dérogation possible aux règles d’accessibilité dans un ERP
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir
