Droit commercial et concurrence

Tout savoir sur l’autoliquidation de la TVA des sous-traitants du BTP

Mots clés : Entreprise du BTP - Fiscalité

Les travaux de construction sous-traités font l’objet d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA depuis le 1er janvier 2014. Un document fiscal du 24 janvier permet aux professionnels d’y voir plus clair.

Un mécanisme d’autoliquidation pour les travaux de construction a été créé par la loi de finances pour 2014 (cliquez ici) pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1e janvier 2014. Objectif rappelé dans un document fiscal du 24 janvier, publié au Bulletin officiel des finances publiques : mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Concrètement, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi, les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Les travaux visés concernent aussi bien les opérations de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation ou encore de démolition des immeubles et installations à caractère immobilier. Précision importante, les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif d’autoliquidation. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériel de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site.

 

En pratique

 

Ce document de doctrine fiscale détaille point par point la marche à suivre par les professionnels. Ainsi une facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible, et doit faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti et porter la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant. De plus, le preneur assujetti à la TVA mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires (CA). Le sous-traitant, quant à lui, mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de CA le montant total, hors taxes, de l’opération.

 

Pour consulter le document fiscal du 24 janvier 2014, cliquez ici

Pour accéder au 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts instaurant le dispositif d’autoliquidation de la TVA, cliquez ici

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