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Jurisprudence

Tout manquement à une obligation par un constructeur ne constitue pas un dol

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/09/2019  |  France Marchés publics

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Un groupement d'intérêt public a fait construire une unité centrale de production culinaire. Par la suite, des problèmes [...]

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