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Tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance
La loi Confiance, adoptée définitivement le 31 août à l'Assemblée nationale, comprend de nombreuses mesures pour le BTP - © DR

Décryptage

Tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance

Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 02/08/2018  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeEolienLoi EssocEvaluation environnementale

Adoptée définitivement le 31 juillet 2018, la loi Confiance pose les bases d’un permis de faire généralisé, et introduit nombre de simplifications en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle entend aussi renouveler les relations entre les entreprises et l’administration.

« Faire confiance » et « faire simple » : le projet de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Essoc, ou Confiance) est ambitieux. Votée définitivement par l’Assemblée nationale ce 31 juillet, elle sera prochainement promulguée et commencera à produire ses effets. Bâtie à l’origine autour du concept de droit à l’erreur, qui bénéficiera désormais aux administrés, elle se présente in fine comme une véritable loi de simplification. Les acteurs du BTP sont sans doute ceux auxquels le gouvernement puis le législateur ont porté le plus d’attention. Leur corbeille est bien remplie, avec des procédures allégées en droit de l’urbanisme et de l’environnement ; une réécriture en vue du Code de la construction et de l’habitation ; ou encore des rescrits sectoriels pour obtenir des réponses de l’administration qui l’engagent sur l’interprétation des règles applicables à leurs projets. Ils bénéficieront aussi de mesures de simplification générales visant à faciliter le quotidien des entreprises et à augmenter la sécurité juridique de tous.

Sommaire

Permis de faire

Urbanisme et environnement

Droits à l’erreur et à la sécurité juridique

...

Déroge qui veut (peut) !

C’est sans doute la mesure phare du texte pour le secteur du bâtiment : l’instauration, dans les prochains mois, d’un permis de faire généralisé. Autrement dit, d’un permis de déroger aux normes de construction. Le mécanisme prévu (art. 49) a peu évolué depuis le projet de loi initialement concocté par le gouvernement. Il sera mis en place par deux ordonnances.

Une première habilitation est donnée à l’exécutif pour prendre par ordonnance, dans les trois mois de la promulgation de la loi, un dispositif temporaire. Il s’agira de fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut déroger « à certaines règles de construction », sous réserve qu’il prouve que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Autre condition posée, ces moyens devront « présenter un caractère innovant ». La confiance n’excluant pas le contrôle, l’ordonnance devra établir les modalités selon lesquelles l’atteinte des résultats sera vérifiée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment.
Enfin, cette ordonnance pourra (et non pas devra) abroger l’article 88, I de la loi LCAP, qui prévoyait déjà à titre expérimental un « permis de faire » - mais qui n’a pas été utilisé par les professionnels, à en croire les pouvoirs publics. Il faut dire que seul un décret d’application (du 10 mai 2017) est paru à ce jour, limitant le champ des dérogations aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité dans le [...]

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