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Tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance
La loi Confiance, adoptée définitivement le 31 août à l'Assemblée nationale, comprend de nombreuses mesures pour le BTP - © DR

Décryptage

Tout ce que le BTP doit retenir de la loi Confiance

Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 02/08/2018  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeEolienLoi ConfianceEvaluation environnementale

Adoptée définitivement le 31 juillet 2018, la loi Confiance pose les bases d’un permis de faire généralisé, et introduit nombre de simplifications en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle entend aussi renouveler les relations entre les entreprises et l’administration.

« Faire confiance » et « faire simple » : le projet de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Essoc, ou Confiance) est ambitieux. Votée définitivement par l’Assemblée nationale ce 31 juillet, elle sera prochainement promulguée et commencera à produire ses effets. Bâtie à l’origine autour du concept de droit à l’erreur, qui bénéficiera désormais aux administrés, elle se présente in fine comme une véritable loi de simplification. Les acteurs du BTP sont sans doute ceux auxquels le gouvernement puis le législateur ont porté le plus d’attention. Leur corbeille est bien remplie, avec des procédures allégées en droit de l’urbanisme et de l’environnement ; une réécriture en vue du Code de la construction et de l’habitation ; ou encore des rescrits sectoriels pour obtenir des réponses de l’administration qui l’engagent sur l’interprétation des règles applicables à leurs projets. Ils bénéficieront aussi de mesures de simplification générales visant à faciliter le quotidien des entreprises et à augmenter la sécurité juridique de tous.

 

Sommaire

Permis de faire

Urbanisme et environnement

Droits à l’erreur et à la sécurité juridique

 

...

 

Déroge qui veut (peut) !

C’est sans doute la mesure phare du texte pour le secteur du bâtiment : l’instauration, dans les prochains mois, d’un permis de faire généralisé. Autrement dit, d’un permis de déroger aux normes de construction. Le mécanisme prévu (art. 49) a peu évolué depuis le projet de loi initialement concocté par le gouvernement. Il sera mis en place par deux ordonnances.

Une première habilitation est donnée à l’exécutif pour prendre par ordonnance, dans les trois mois de la promulgation de la loi, un dispositif temporaire. Il s’agira de fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut déroger « à certaines règles de construction », sous réserve qu’il prouve que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Autre condition posée, ces moyens devront « présenter un caractère innovant ». La confiance n’excluant pas le contrôle, l’ordonnance devra établir les modalités selon lesquelles l’atteinte des résultats sera vérifiée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment.
Enfin, cette ordonnance pourra (et non pas devra) abroger l’article 88, I de la loi LCAP, qui prévoyait déjà à titre expérimental un « permis de faire » - mais qui n’a pas été utilisé par les professionnels, à en croire les pouvoirs publics. Il faut dire que seul un décret d’application (du 10 mai 2017) est paru à ce jour, limitant le champ des dérogations aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité dans le neuf.

La véritable révolution sera opérée par la seconde ordonnance, qui doit intervenir dans les 18 mois de la promulgation de la loi Confiance. L’autorisation de déroger aux normes de construction sera alors généralisée : elle ne sera plus restreinte à certaines règles de construction ni à la mise en œuvre de moyens innovants. A condition là encore, pour le maître d’ouvrage, de prouver, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, que les moyens choisis permettront d’atteindre les résultats prévus par les normes ; ce qui sera ensuite contrôlé après l’achèvement du bâtiment.
Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle logique, l’ordonnance procèdera à la réécriture des règles de construction applicables, notamment en identifiant « les objectifs poursuivis » par chaque norme. Selon le rapporteur de la commission spéciale à l’Assemblée nationale, Stanislas Guerini (LREM - Paris), l’objectif est « d’arracher une page sur cinq [du Code de la construction et de l’habitation], afin de simplifier et de passer d’une culture de moyens à une culture de résultat ». Le gouvernement promet que toutes les parties prenantes seront associées à la rédaction des ordonnances, pour éviter que le dispositif ne conduise à une régression des normes en matière d’accessibilité, de sécurité ou encore de sobriété énergétique. C’est maintenant que tout va se jouer…

 

...

 

Un lifting pour les droits de l’urbanisme et de l’environnement

 

Une « purge juridictionnelle » pour certaines décisions

Les propositions pour désengorger les juridictions administratives ont le vent en poupe. Dans le sillon du renforcement de la lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme, quatre tribunaux administratifs - qui seront désignés par décret – vont mener une expérimentation durant trois années. L’article 54 de la loi Confiance permet en effet au bénéficiaire ou à l’auteur d’une décision administrative non réglementaire de saisir le tribunal d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (questions relatives à la compétence de l’auteur de l’acte, à la forme de celui-ci, ainsi qu’aux différentes formalités prévues par sa procédure d’édiction). Objectif : limiter les risques de recours par la suite.

Ce dispositif est toutefois limité à certaines décisions non réglementaires, prises sur le fondement du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme et du Code de la santé publique, qui seront listées par le décret.

Il est par ailleurs précisé que la décision rendue par le tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel mais qu’elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

Une consultation du public simplifiée

Pour les projets nécessitant une autorisation environnementale, et ayant donné lieu à une concertation préalable, l’enquête publique sera remplacée par une participation électronique (art. 56). Là encore, ce dispositif est expérimental : il va durer trois années à compter de la promulgation de la loi. Le champ géographique du test a été réduit lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à quelques régions seulement, qui seront désignées par décret. Une évaluation de l’expérimentation sera faite et les résultats transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Par ailleurs, le gouvernement profite de cette loi pour faire ratifier l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

 

La presse locale plus efficace pour informer le public

Vive le papier ! Pour informer les citoyens de l’ouverture des procédures (prévues par le Code de l’environnement) de concertation préalable et de consultation du public par voie électronique, l’article 57 impose, « selon l’importance et la nature du projet », une publication dans la presse locale.
Jusqu’à présent, l’information du public sur la tenue de ces procédures se faisait uniquement par voie dématérialisée ainsi que par affichage en mairie ou sur les lieux concernés, quinze jours avant leur ouverture (article L. 126-16 du Code de l’environnement). Or, selon la députée Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne) à l’origine de cet article 57, « on ne saurait attendre des citoyens qu’ils consultent systématiquement le site de leur préfecture, d’autant que la plupart ignorent qu’un projet les concernant se prépare. […Ni] qu’ils consultent systématiquement le tableau d’affichage de leur mairie. »

Par ailleurs, la loi énonce que les dépenses relatives à l’organisation matérielle de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme. Un alinéa est inséré en ce sens à l’article L.123-19 du Code de l’environnement

 

L’évaluation environnementale a su rester simple

Pour simplifier, il suffit parfois de ne rien changer. L’article 62, qui assouplit les règles régissant la participation du public en cas de réexamen des conditions d’autorisation des installations soumises à la directive dite IED (directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), ne fait ainsi que pérenniser le dispositif actuel. Ce dernier consiste à substituer à l’obligation d’organiser une enquête publique sur les informations nécessaires à ce réexamen, celle de mettre ces dernières à la disposition du public. Il s’agit donc d’une procédure moins contraignante à organiser. Mais elle n’était prévue que jusqu’au 1er janvier 2019. Elle va donc perdurer.

Cet article 62 modifie également les règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations existantes. En ce sens, la décision (de modification ou d’extension [...]

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