En direct

Tout actionnaire peut demander une expertise de gestion

le 24/01/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2007, arrêt n° 1336 FS P B.

A la suite du décès d’un actionnaire, ses actions sont l’objet d’une indivision entre ses héritiers. Ces derniers, à l’exception d’un seul, forment une demande d’expertise de la gestion de la société en se fondant sur l’article L. 225-231 du Code de commerce. Cette action est déclarée irrecevable au motif que l’expertise de gestion nécessite un accord unanime des co-indivisaires.

Question L’unanimité des actionnaires co-indivisaires est-elle une condition de recevabilité de l’expertise de gestion ?

Réponse Non. La demande en désignation d’un expert peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital.

Commentaire Dès lors qu’ils disposent d’au moins de 5 % du capital social, les actionnaires d’une SA ont le droit de demander que la gestion de la société soit l’objet d’une expertise. Ce droit appartient notamment aux titulaires d’actions indivises, même si l’un d’entre eux refuse de se joindre à la demande. Seul importe que le seuil de 5 % du capital soit atteint. En cas d’indivision, ce calcul se fera au prorata des actions détenues par les co-indivisaires demandeurs.

Commentaires

Tout actionnaire peut demander une expertise de gestion

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX