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Jurisprudence

Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour

le 25/05/2016  |  Réglementation

Concession -

Retrouvez l'une des trois décisions de jurisprudence marchés publics commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5870.

A la suite d’un accident, l’autorité concédante a mis un terme au contrat de concession qui la liait à une société pour le chauffage et la climatisation d’un quartier. Un litige est survenu au moment du règlement de la concession sur la valeur des biens de retour dont le concessionnaire sortant demandait à être indemnisé. [...]

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