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Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour

le 27/05/2016  |  Exécution du marchéDroit de la constructionRéglementation des marchés publicsImmobilierRéglementation

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Concession -

A la suite d’un accident, l’autorité concédante a mis un terme au contrat de concession qui la liait à une société pour le chauffage et la climatisation d’un quartier. Un litige est survenu au moment du règlement de la concession sur la valeur des biens de retour dont le concessionnaire sortant demandait à être indemnisé. L’autorité concédante a estimé que les biens qui n’étaient plus nécessaires à l’exploitation du service [...]

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