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Tour Eiffel : les travaux effectués pour le compte d’une personne privée relèvent du juge judiciaire
Tour Eiffel - © © Phovoir

Tour Eiffel : les travaux effectués pour le compte d’une personne privée relèvent du juge judiciaire

Nohmana Khalid |  le 25/07/2014  |  Délit dans les contrats publicsBâtimentTourismeParisRéglementation

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Selon une décision récente du Tribunal des conflits, une entreprise est présumée agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique, lorsqu’elle passe des contrats avec des constructeurs pour la réalisation des travaux sur l’ouvrage public qu’elle est chargée d’exploiter.

En principe, les contrats conclus entre personnes privées ne sont pas des contrats administratifs, sauf si l’opérateur privé chargé de la réalisation de travaux par la personne publique conclut pour le compte de cette dernière des contrats avec des constructeurs (Tribunal des conflits, 7 juillet 1975, « commune d’Agde », n° 02013). Mais si ce même opérateur est un concessionnaire, il est présumé agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique (TC, 9 juillet 2012, « Compagnie des eaux c/ ministre de l’Écologie et du Développement durable », n° C3834), ses contrats relèvent donc du droit privé.

[...]

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