Jurisprudence immobilière - Tour d'horizon en dix décisions
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Jurisprudence immobilière - Tour d'horizon en dix décisions

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas et Marie-Lætitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour, cabinet LPA-CGR Avocats |  le 29/11/2019  |  RéglementationDroit de l'urbanismeDocument d'urbanismeAutorisations de construireFrance

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Un an de jurisprudence -

Règles et documents d'urbanisme, autorisations de construire, fiscalité, aménagement commercial, etc. Zoom sur les décisions marquantes rendues depuis un an et qui impactent les acteurs de l'immobilier.

Constructibilité limitée

L'extension d'une construction existante est possible sans avoir à être « mesurée »

Faits : [...]

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