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Top départ pour les schémas de promotion des achats publics responsables
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Top départ pour les schémas de promotion des achats publics responsables

Sophie d’Auzon |  le 02/02/2015  |  Passation de marchéESSRéglementationRéglementation des marchés publics

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Réglementation des marchés publics
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Un décret paru au « Journal officiel » du 31 janvier 2015 fixe le montant des achats annuels à partir duquel les acheteurs publics locaux sont tenus d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Sans surprise, c’est au-delà d’un seuil de 100 millions d’euros hors taxes que l’obligation - née de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) - d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, s’appliquera. Le décret n°2015-90 du 28 janvier 2015 qui vient fixer ce seuil est en effet identique au projet soumis à consultation publique en novembre dernier.

Gros acheteurs publics

Ce sont donc uniquement les plus gros acheteurs publics locaux qui sont soumis à cette nouvelle obligation. Pour vérifier s’ils atteignent le seuil annuel de 100 millions d’euros H.T., les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront prendre en compte leurs marchés conclus au titre du Code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005, mais aussi leurs contrats de partenariat. Comme nous l’écrivions fin 2014, « ce montant permet, ainsi qu’évoqué lors des débats parlementaires sur le projet de loi ESS, de ne viser que les collectivités de taille importante, à savoir : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes dont la population est supérieure à 250 000 habitants ».

Objectifs de passation

Ces entités publiques devront, conformément à l’article 13 de la loi ESS, adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et en assurer la publication. « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »


Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

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