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Top départ pour les contrats Etat-collectivités
Le Premier ministre, Edouard Philippe, avait profité de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre, pour préciser les modalités de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales. - © © SIG

Top départ pour les contrats Etat-collectivités

Jessica Ibelaïdene |  le 19/03/2018  |  Etatcontrats

La circulaire adressée aux préfets lançant les négociations des contrats financiers entre l’Etat et les 322 plus grandes collectivités locales a été dévoilée il y a quelques jours. Ces contrats fixant notamment un objectif de dépenses réelles de fonctionnement devront être signés avant le 30 juin 2018.

Une nouvelle étape s’amorce dans la contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités locales. Après des premières pistes évoquées lors de la Conférence des territoires de décembre 2017, l'adoption de la loi de programmation des finances publiques, et une phase de test de plus de deux mois avec une trentaine de territoires, place désormais aux négociations entre les principales collectivités locales et les préfets. La circulaire adressée aux représentants de l’Etat afin de préciser les modalités de ces contrats a été dévoilée il y a quelques jours.

En tout, 322 collectivités locales – l’ensemble des régions et des départements, 145 communes et 62 intercommunalités – sont appelées à signer ces contrats avant le 30 juin 2018. Sur le fond, les territoires ne seront pas surpris : la circulaire reprend majoritairement ce qui était déjà énoncé dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Des contrats sur trois ans

Comme annoncé précédemment, les contrats seront valables pour une durée de trois ans. Ils imposeront un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2% en moyenne, appliqué sur la base de celles de 2017. Ce taux pourra être modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de différents critères (évolution de la population, efforts déjà consentis, revenu moyen par habitant…). Ainsi, quoiqu’il arrive, il sera compris entre 0,75% et 1,65% par an.

L’objectif concerne uniquement le budget principal. Il conditionnera s’il y a lieu la reprise financière (75% de l’écart constaté entre les dépenses et le plafond si la collectivité a signé le contrat avant le 30 juin, 100% pour les autres). C’est aussi sur ce point que s’appuiera le préfet pour accorder une majoration du taux de subvention des projets financés par la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) si les objectifs sont tenus. Un bonus laissé à l’appréciation du représentant de l’Etat. Un regret pour les associations d’élus qui auraient préféré que ce bonus soit automatique.

Des craintes sur l'investissement

Autres déceptions, dont ont fait part l’Association des maires de France (AMF), l’Association des départements de France (ADF) et Régions de France dans un communiqué commun : les évolutions de taux ne prennent pas en compte « les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat », ni les recettes d’exploitation des services. « Il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées », fustigent-elles ainsi.

Les trois associations estiment par ailleurs que « ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement » et craignent une baisse des investissements et à une réduction de services à la population qui « génèrent en moyenne entre 2 et 4% de dépenses réelles de fonctionnement supplémentaires les premières années ».

Quelques avancées

Cependant, le travail de ces associations a permis quelques avancées. Ainsi, « si les dépenses exécutées une année sont supérieures ou inférieures au maximum fixé dans le contrat, le plafond applicable l’année d’après n’est pas recalculé », indique la circulaire. Défini sur la base de 2017, il vaut ainsi pour les trois années du contrat.

Par ailleurs, les dépenses liées à la péréquation sont exclues des calculs. Des retraitements pour neutraliser des augmentations trop importantes (au-delà de 2%) des allocations individuelles de solidarités (AIS) sont également prévus. Par ailleurs, des réunions régulières entre le préfet et les collectivités contractantes devront être organisées, afin de suivre l’évolution des objectifs, mais aussi de prendre en compte les éventuels éléments nouveaux « susceptibles d’affecter la comparaison des dépenses réelles de fonctionnement sur plusieurs exercices ».

Bilan mitigé

Le bilan est donc mitigé pour les collectivités locales. La moitié des présidents de régions ne seraient pas prêts à signer. Les départements ne sont pas pleinement satisfaits. Mais même s'ils ne signent pas ces contrats, les pénalités s'appliqueront si les objectifs ne sont pas tenus…

Malgré tout, le but notamment affiché par l'association France Urbaine est de poursuivre le dialogue avec l’Etat. Car tout n’a pas été envisagé dans la loi de programmation des finances publiques, comme le prouvent les regrets des associations. Mais des modifications et ajustements pourraient être discutés lors des débats sur le prochain projet de loi de finances.

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