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Top départ pour le Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN va s'atteler à la chasse aux normes inutiles. - © © www.phovoir.fr

Top départ pour le Conseil national d’évaluation des normes

Elodie Cloâtre |  le 02/05/2014  |  NormesImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le Conseil national d’évaluation des normes, qui remplace l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes, va s’atteler à la chasse aux normes inutiles, dès son installation en juillet prochain.

Nouvelle étape en matière de simplification des normes ! La loi « Gourault-Sueur » portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), autorité chargée du contrôle et de l’évaluation des normes applicables aux collectivités locales, est parue en octobre 2013 (voir notre article sur le sujet). Seul manquait  le décret d’application pour parfaire le dispositif. C’est désormais chose faite : le décret du 30 avril paru au Journal officiel du 2 mai marque la création du CNEN, pour une installation prévue au mois de juillet prochain. Ce texte précise les modalités de désignation des membres du Conseil, en définit l’organisation et les conditions de fonctionnement. Ainsi 36 personnes siégeront au sein de la nouvelle institution, élus ou désignés pour un mandat de trois ans, dont 4 parlementaires (deux députés et deux sénateurs), 23 élus des différents niveaux de collectivités territoriales, et 9 représentants de l’Etat.

Lutter contre l’inflation normative


Une commission de plus, diront les sceptiques ?  L’objectif du CNEN est clairement affiché : lutter contre l’inflation normative. Pour ce faire, cette instance dispose de plus larges attributions que la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) à laquelle elle succède, pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock des normes existantes.

Le CNEN sera consulté par le gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de textes réglementaires, mais aussi, et c’est l’une des nouveautés, des projets de lois créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales. De plus, il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de lois, et par le gouvernement sur des projets d'actes de l’Union européenne. Plus lourd de conquéquences : les avis du CNEN pourront amener le gouvernement à revoir sa copie ou à différer l’adoption des mesures. Autre nouveauté, le CNEN pourra se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu'elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression.

Avec l’installation en mars dernier d’Alain Lambert au poste de médiateur des normes entre l’Etat et les collectivités locales (cliquez ici pour voir notre article), le dispositif est désormais complet pour réduire le poids des normes. Reste à voir ce que cela donnera dans la pratique.

Pour consulter le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, cliquez ici

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