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Top départ pour la mobilisation du foncier public pour le logement social
23 logements sociaux à Béthune (Pas-de-Calais) - © © Philippe Ruault

Top départ pour la mobilisation du foncier public pour le logement social

Astrid Lagoutte |  le 16/04/2013  |  FoncierBâtimentEtatLogement socialImmobilier

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Comme promis par François Hollande lors de l’annonce du plan d’investissement pour le logement, le décret d’application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement vient d’être publié au Journal officiel. Le dispositif permet, et dans certains cas impose, la cession de terrains de l’Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale.

Un décret du 15 avril 2013 vient préciser les modalités de fixation du prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements sociaux, en fonction des catégories de logements à construire et des circonstances locales. Il entre en vigueur le 17 avril. Ce texte répond à l’engagement du chef de l’Etat, pris dans le cadre du plan d’investissement pour le logement le 21 mars dernier (lire notre article) de mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public pour garantir sa mise en œuvre rapide. Le plan envisage les premières cessions d’ici la fin du semestre.

Pour favoriser la construction de logements sociaux, l’Etat a en effet la possibilité de vendre des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur sur le marché de l’immobilier, par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité (article 3 de la loi relative à la mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013).

Cette faculté d’accorder une décote se transforme en obligation, précise la notice du décret du 15 avril, lorsque deux conditions sont réunies :
- les terrains sont cédés (notamment) à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
- les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat, du maire ou du président de l'EPCI.

Les terrains, logements et équipements concernés

Le décret est applicable aux terrains bâtis (constructions existantes destinées à être démolies ou restructurées afin de réaliser des programmes de construction) et non bâtis du domaine privé de l’Etat.

Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie sont :
- « les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage », « les logements-foyers dénommés résidences sociales » et « les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale »,
- « les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif à usage social »,
- « les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une opération d'accession ».

Pour chacune des catégories précitée, le calcul des taux et montant de décote prend en considération les circonstances locales (tension du marché immobilier dans le secteur concerné, contraintes techniques liées par exemple à la dépollution du terrain, situation de la commune au regard de ses obligations en matière de mixité sociale, etc.)  et la part du programme de construction correspondant au logement social.

Cette décote est également applicable « aux équipements de proximité » (exception faite des équipements d’infrastructure) « nécessaires en tout ou partie aux habitants des logements » susmentionnés tels que :
- « les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les garderies »,
- « les équipements nécessaires à l'enseignement scolaire »,
- « les équipements à caractère social »,
- « les équipements à caractère sportif »,
- « les équipements à caractère culturel ».

La fixation du taux et du montant de la décote

Pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est fixé à l’intérieur de fourchettes tenant compte de la zone géographique dans laquelle se situe la commune. Quant au montant, il est fixé par le directeur départemental des finances publiques.



Pour consulter le décret n°2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, cliquez ici

Pour consulter la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, cliquez ici

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