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Toilettage du régime des concessions de travaux publics et disparition de la notion de marchés de définition

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 06/05/2010  |  Collectivités localesRéglementationDroit immobilier

Construction -

Le décret du 26 avril 2010 prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et concerne les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 afférente aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le décret prévoit les modalités de [...]

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