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Titre professionnel de techniciende bureau d’études en électricité (modification de l’arrêté du 13 mai 2004)

le 09/07/2010  |  Formation BTP

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Arrêté du 27 avril 2010 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 16 mai 2010 - NOR : ECED1012259A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d’études en électricité ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de bureau d’études en électricité ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de bureau d’études en électricité ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien de bureau d’études en électricité est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser des dossiers informatiques d’installation électrique ;

2. Réaliser l’étude et les dossiers d’installation électrique de locaux ;

3. Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d’études d’installation électrique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi. »

Article 2

L’arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de bureau d’études en électricité selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. (voir pdf)

Article 4

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l’annexe de l’arrêté du 13 mai 2004 susvisé.

Article 5

Chargé de l’exécution...

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Annexe

Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : technicien de bureau d’études en électricité.

Niveau : IV.

Code NSF : 255 n.

Résumé du référentiel d’emploi

Le technicien de bureau d’études en électricité constitue le dossier technique d’installation électrique de locaux d’habitation, tertiaires ou industriels. Il réalise les différents éléments du dossier : schémas électriques, plans d’implantation et de raccordement des équipements électriques, notes de calcul, nomenclature des matériels et métrés, synoptiques et spécifications techniques, etc. Il met à jour ces documents en fonction des modifications et les diffuse sur supports numérique et papier aux destinataires définis au contrat (maître d’œuvre, organismes de contrôle, coordinateurs…) et aux équipes de réalisation des travaux. Le technicien utilise la majeure partie de son temps l’outil informatique avec un poste de travail CAO/DAO (conception assistée par ordinateur/dessin assisté par ordinateur). Ses horaires de travail sont fixes. Des déplacements occasionnels dans des ateliers ou sur les sites et chantiers de construction, généralement avec un véhicule de service, sont parfois demandés pour assister à des réunions ou effectuer des relevés. Il réalise l’ensemble de ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser des dossiers informatiques d’installation électrique

Saisir et mettre à jour le dossier d’une installation électrique.

Réaliser les plans et schémas de principe de l’installation électrique d’un logement individuel.

Structurer et diffuser le dossier d’une installation électrique.

2. Réaliser l’étude et les dossiers d’installation électrique de locaux

Réaliser l’étude d’installation électrique d’un local d’habitation collective.

Réaliser l’étude d’installation électrique d’un local tertiaire ou industriel.

Compléter le dossier d’exécution de l’installation d’un système de sécurité incendie.

Réaliser les calculs de distribution électrique d’une installation.

Etablir un métré à partir du dossier quantitatif estimatif d’une installation électrique.

3. Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d’étude d’installation électrique

Intégrer le lot courants faibles à l’étude d’installation électrique d’un bâtiment.

Réaliser l’étude d’exécution d’une installation électrique industrielle.

Intégrer le dossier d’automatismes à l’étude d’une installation électrique.

Secteurs d’activités ou types d’emploi accessibles par le détenteur du titre

Moyennes, grandes ou petites entreprises d’équipement électrique.

Cabinets spécialisés et bureaux d’études, d’ingénierie et d’automatismes.

Bureaux d’études, bureaux de méthodes ou services travaux neufs d’usines et de collectivités (comme les hôpitaux, les municipalités…).

Entreprises de travail intérimaire, parfois spécialisées en bureau d’études.

Code ROME :

52133 - Dessinateur/dessinatrice en électricité et électronique.

Réglementation de l’activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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