Titre professionnel de technicien(ne) d’intervention en froid commercial et climatisation

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) d’intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d’intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien (ne) d’intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,

Arrête :

Article 1

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien(ne) d’intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013. »

Article 2

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien(ne) d’intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.

2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.

3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

4. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi. »

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d’intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.

TABLEAU

Article 4

L’annexe à l’arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Annexe

Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : technicien d’intervention en froid commercial et climatisation (ancien intitulé : technicien d’intervention en froid commercial et climatisation).

Niveau : IV.

Code NSF : 227 f.

Résumé du référentiel d’emploi

Le technicien d’intervention en froid commercial et climatisation réalise la sélection, l’installation, la mise en service et la maintenance d’équipements frigorifiques monopostes et d’équipements thermodynamiques de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompe à chaleur, climatisation réversible.

Il organise et assure la mise en service, la maintenance et l’optimisation énergétique des équipements frigorifiques complexes ou centralisés, tels que centrales frigorifiques, équipements en cascade ou en booster, équipements à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de ventes, les petits process industriels et le conditionnement d’air dans le petit collectif.

Il collecte les éléments qui serviront à réaliser le dossier réglementaire des équipements sous pression.

Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l’utilisation des fluides frigorigènes et aux appareils sous pression.

Il tient l’emploi dans le ­respect des règles de sécurité individuelle et collective et, s’il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention, des règles sur la protection de l’environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

Sélectionner et préparer l’installation d’un équipement frigorifique monoposte.

Réaliser le montage fluidique et électrique d’un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.

Réaliser la mise en service d’un équipement frigorifique monoposte à température positive.

Réaliser la mise en service d’un équipement frigorifique monoposte à température négative.

Réaliser le dossier technique et la mise à disposition d’un équipement frigorifique monoposte.

2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques

Réaliser la maintenance corrective d’un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.

Elaborer le plan de maintenance préventive d’un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.

Réaliser la maintenance préventive d’un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.

3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

Préparer et organiser la mise en service d’un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

Réaliser la mise en service d’un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

Réaliser la mise au point et l’optimisation d’un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

4. Organiser et assurerla maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

Réaliser la maintenance corrective d’un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

Elaborer le plan de maintenance préventive d’un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

Réaliser la maintenance préventive d’un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre

Le froid commercial et industriel : maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires, depuis leur production jusqu’à leur point de vente.

L’équipement technique des cuisines professionnelles.

Le confort thermodynamique et le conditionnement d’air, pour des activités de construction, d’installation, de maintenance et d’exploitation.

Technicien en froid et climatisation.

Dépanneur en installations de froid et climatisations, électricien frigoriste.

Electromécanicien frigoriste, frigoriste.

Code ROME :

I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d’air.

Réglementation de l’activité :

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l’employeur au niveau :

BR pour la mise en service et la maintenance ;

B2V pour le montage électrique ;

Article R. 543-106 du code de l’environnement : attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;

Arrêté du 15 mars 2000 et cahiers techniques professionnels relatifs à l’inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l’air : habilitation aux inspections périodiques des équipements sous pression ;

NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1 relative à la certification de qualification de braseur de catégorie 1.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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