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Titre professionnel de peintre en bâtiment

le 27/09/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Certifications professionnelles -

Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2003 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 31 mai 2013 - NOR : ETSD1311078A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2012,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2013.

Article 2

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr. »

Article 3

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel de peintre en bâtiment au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 4

Chargée de l’exécution…

Fait le 13 mai 2013.

Annexe

Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé : peintre en bâtiment.

Niveau : V.

Code NSF : 233 s.

Résumé du référentiel d’emploi

Le peintre en bâtiment assure la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation. Ces travaux ont pour finalité de protéger et de décorer les supports. Il réalise les travaux préparatoires et d’apprêts sur les différents supports. Il procède ensuite à la mise en peinture et à la pose des revêtements muraux.

Le peintre en bâtiment exerce son activité en plein air ou dans des locaux fermés, sur des chantiers de constructions neuves mais plus souvent en rénovation ou en site occupé.

Il exerce ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s’il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention). Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en hauteur, la protection contre les poussières et les produits volatils nocifs et se prémunir des risques électriques.

Les consignes lui sont, en général, données en termes de résultats à atteindre. Les matériaux sont mis à sa disposition, mais il doit organiser ses différentes interventions et connaître les systèmes de mise en œuvre. Le peintre en bâtiment travaille généralement seul ou au sein d’une petite équipe (deux à cinq personnes), sous la responsabilité d’un chef d’équipe, d’un ­compagnon ou de l’artisan. Il dispose d’une autonomie pendant sa journée de travail mais peut consulter son responsable en cas de problèmes inopinés. Certains types de chantiers (travaux sur des grandes surfaces, montage d’échafaudages…) nécessitent un travail collectif. Dans ces cas, l’autonomie de l’ouvrier professionnel est moindre. Il est souvent amené à soulever et transporter des charges.

L’activité suppose de nombreux déplacements pour se rendre sur les différents chantiers. Ils nécessitent parfois des horaires adaptés pour terminer un ouvrage.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser des travaux de peinture à l’extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C

Monter et démonter des échafaudages fixes de type précadre et roulants et savoir les utiliser.

Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de peinture film mince sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.

Réaliser les travaux de mise en œuvre de systèmes de revêtements épais et semi-épais sur des ouvrages neufs ou à rénover, en qualité de finition C.

Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des supports bois, thermoplastique et métalliques, neufs ou à rénover, en qualité de finition B.

2. Réaliser des travaux de peinture à l’intérieur de bâtiments en qualité de finition B

Réaliser des travaux de peinture sur des plafonds enduits en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou à rénover.

Réaliser des travaux de peinture sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivés, neufs ou rénover.

Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des menuiseries bois, neuves ou à rénover.

Réaliser des travaux de peinture intérieure sur des supports thermoplastiques et métalliques neufs ou à rénover.

3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l’intérieur de bâtiments, en qualité de finition B

Réaliser les travaux de préparation et de pose de papier peint standard sur des cloisons enduites en plâtre, plaques de plâtre ou dérivé, neuf ou à rénover.

Réaliser les travaux de préparation, de pose et de mise en peinture de revêtements muraux structurés à peindre sur des cloisons enduites.

Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d’activités concernés sont principalement :

Entreprises artisanales ;

Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l’aménagement finition ;

Entreprises de travail temporaire ;

Services d’entretien de sociétés et de services publics ;

Ouvrier professionnel peintre en bâtiment ;

Ouvrier d’entretien peintre ;

Applicateur d’étanchéité ;

Monteur en échafaudages ;

Peintre enduiseur.

Code ROME :

F1606 - Peinture en bâtiment.

Réglementation de l’activité :

Code du travail :

Article R. 4323-69 : les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ;

Article R. 4323-71 : une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d’objet est assurée avant l’accès à tout niveau d’un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.

Habilitation électrique délivrée par l’employeur au niveau BS :

Article R. 4544-9 : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ;

Article R. 4544-10 : un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à ­effectuer ;

Article R. 4544-11 : les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique.

Autorité responsable de la ­certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi.

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