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Titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé et modification de l’arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études béton armé

le 16/07/2010

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Arrêté du 27 mai 2010Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiJO du 11 juin 2010 - NOR : ECED1014714A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en béton armé ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en béton armé ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative des bâtiments et travaux publics du 22 septembre 2009,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 5 mai 2004 susvisé est ainsi modifié :

Dans toutes les dispositions comportant les mots : « technicien(ne) supérieur(e) d’études en béton armé », ces mots sont remplacés par les mots : « dessinateur projeteur en béton armé ».

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 5 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer la coordination d’un dossier d’exécution d’un ouvrage en béton armé ;

2. Dessiner des plans de coffrage d’un ouvrage en béton armé ;

3. Etablir les plans d’armatures d’un ouvrage en béton armé.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi. »

Article 2

L’arrêté du 5 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. TABLEAU

Article 4

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l’annexe de l’arrêté du 5 mai 2004 susvisé.

Article 5

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Annexe Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles

Intitulé :

Titre professionnel : dessinateur projeteur en béton armé (ancien intitulé : technicien[ne] supérieur[e] d’études en béton armé).

Niveau : IV.

Code NSF : 232 n.

Résumé du référentiel d’emploi

Le dessinateur projeteur en béton armé coordonne la réalisation d’un dossier d’exécution du gros œuvre d’un projet de bâtiment et produit les plans d’exécution de coffrage et de ferraillage d’après le dossier de conception d’un maître d’œuvre.

A partir du dossier d’architecte comprenant les plans et les devis descriptifs, et après analyse, le dessinateur projeteur en béton armé recherche auprès des différents acteurs du dossier les éléments qui lui manquent. Il dresse la liste et le planning des plans à réaliser, il dessine les plans de coffrage et d’armatures et établit la nomenclature des aciers. Il peut être consulté lors des préétudes pour dimensionner les principaux ouvrages du gros œuvre. Il peut également calculer des éléments courants d’une structure. Il assure le contrôle qualitatif des plans à fournir aux chantiers dans le respect des procédures et du planning de construction.

Il exerce son activité en bureau d’études. Les horaires sont réguliers, toutefois des impératifs tels que les questions de délais peuvent occasionner des dépassements d’horaire. Des déplacements ponctuels sont possibles pour des réunions sur chantier ou en entreprise. L’utilisation de l’informatique est permanente pour le dessin et courante pour le calcul des armatures.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Assurer la coordination d’un dossier d’exécution d’un ouvrage en béton armé

Analyser le dossier d’architecte d’un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.

Réunir tous les renseignements techniques auprès des différents interlocuteurs, en faire l’analyse et la synthèse.

Planifier sa production en tenant compte du planning général et du planning d’exécution du gros œuvre.

2. Dessiner des plans de coffrage d’un ouvrage en béton armé

Analyser le comportement général d’une structure en béton armé.

Dessiner les plans de coffrage en utilisant un logiciel de dessin.

3. Etablir les plans d’armatures d’un ouvrage en béton armé

Définir les armatures à partir des notes de calcul et des plans de coffrage.

Produire les plans d’armatures à l’aide d’outils informatiques.

Secteur d’activité ou types d’emploi accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de gros œuvre.

Bureaux d’études techniques.

Code ROME :

61223 - Chargé/chargée d’études techniques du BTP.

Réglementation de l’activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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