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Tiers demandeur : pourquoi ça coince encore
Quatre ans après sa création, le dispositif du tiers demandeur peine encore à décoller - © ©mariongib - stock.adobe.com

Tiers demandeur : pourquoi ça coince encore

Sandrine Pheulpin |  le 18/01/2019  |  Droit de l'environnementICPETiers demandeurFoncierDépollution

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Près de quatre ans après son entrée en vigueur, le dispositif du tiers demandeur, créé pour libérer du foncier et trouver des leviers économiques pour valoriser des friches industrielles polluées, peine encore à décoller. A l’occasion d’une matinée-débat consacrée au sujet, les différents acteurs sont revenus sur les raisons de ce démarrage au ralenti.

« Gagnant-gagnant », « révolutionnaire », c’est ainsi que l’outil « tiers demandeur » est encore, et toujours, qualifié. Pourtant, quatre ans après sa création, il ne rencontre pas le succès escompté. Invités par le Laboratoire d’initiatives foncières territoriales et innovantes (Lifti) à en débattre le 17 janvier, avocats, industriels et représentant du ministère de la Transition écologique et solidaire ont notamment mis en avant la délicate question de l’étendue de la responsabilité du tiers demandeur et du dernier exploitant.


Pour mémoire, le dispositif du tiers demandeur a été créé par la loi Alur du 24 mars 2014 et est entré en vigueur en août 2015. Il permet à un tiers intéressé (aménageur ou promoteur) de se substituer, lors de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), à l’exploitant et avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage qu’il envisage pour le terrain.

Un outil fait pour les aménageurs et promoteurs

La procédure est complexe, mais elle fonctionne, les arrêtés préfectoraux prescrivant des mesures de réhabilitation au tiers intéressé sont adoptés dans des délais raisonnables (environ six mois) et l’Administration s’en saisit volontiers.

Problème : « Les aménageurs et promoteurs ne se sont pas complètement approprié la procédure, alors que l’outil est fait pour eux », regrette Patrick Viterbo, directeur général de la société Brownfields (1), spécialiste de la reconversion des sites industriels, qui y voit une première explication au lent démarrage du dispositif.

De plus, « les logiques du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement sont très différentes, ce ne sont pas les mêmes interlocuteurs. Il faut un peu de temps pour que ces deux mondes se rejoignent », déclare-t-il, confiant, malgré tout, dans l’avenir de ce dispositif.


Imposer au tiers demandeur la responsabilité des pollutions nouvelles


Autre explication plausible : l’étendue de la responsabilité du tiers demandeur et du dernier exploitant. Certains reprochent en effet au dispositif de faire peser in fine la responsabilité sur la tête de l’exploitant en cas de pollution nouvelle par exemple.

« Pour que cela fonctionne, on doit pouvoir imposer au tiers demandeur la responsabilité des pollutions nouvelles », lance Louis-Narito Harada, avocat spécialiste en droit de l’environnement chez Eversheds Sutherland. Faute de quoi, l’exploitant, exposé à un risque qu’il ne contrôle pas, ne voudra pas s’engager.


« Droit de veto »


Pour Cédric Vilette, chargé de mission au bureau sol et sous-sol de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire, ce mécanisme de transfert intégral engendrerait de trop grands risques pour les tiers demandeurs qui ne sont, par nature, pas habitués aux opérations de dépollution, de réhabilitation.

De surcroît, « il serait assez incohérent de faire porter un passif environnemental à un tiers qui a voulu dépolluer », alerte-t-il. Et de rappeler que l’exploitant a un « droit de veto » lui permettant de donner son avis et de refuser le cas échéant le dossier.


Consensus


La solution pour que le dispositif fonctionne réellement ? Il faut bien définir le périmètre des différentes responsabilités dans le contrat et le dossier technique remis à la préfecture, « quitte à passer deux, trois, six mois de plus sur des études préalables et trouver un consensus entre le tiers demandeur et l’exploitant sur cette question afin d’éviter les contentieux », souligne encore Patrick Viterbo. A bon entendeur ….

(1) La société Brownfields a été la première à obtenir, en août 2016, un arrêté préfectoral l'autorisant à se substituer au dernier exploitant d'une ancienne raffinerie, et à remplir à sa place ses obligations de remise en état.

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