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Théorie de l’apparence et droit de propriété
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Théorie de l’apparence et droit de propriété

Cabinet LPA-CGR - Marguerite Cornier, Avocat |  le 05/04/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

La question prioritaire de constitutionnalité relative à la théorie de l’apparence en matière de propriété immobilière est irrecevable.

Par acte sous seing privé, M. E. vend à M. C., auquel s’est substituée la société C., un terrain à bâtir.

[...]

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