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TEXTES OFFICIELS Transfert de cotisation maladie sur la CSG

le 12/12/1997  |  Protection sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 prévoyant une nouvelle répartition des prélèvements sociaux, une lettre du ministère de l'Emploi et une circulaire de l'Arrco apporte des précisions sur les conditions d'assujettissement des retraites complémentaires.

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