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TEXTES OFFICIELS Taxe d'apprentissage

le 28/02/1997  |  fiscalitéApprentissage BTP

Pris en application de la loi portant réforme du financement de l'apprentissage, un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 19 février créent un lien entre l'entreprise et le centre de formation et instaurent une péréquation nationale de la taxe d'apprentissage.

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