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TEXTES OFFICIELS Régime des plus ou moins values à long terme

le 19/12/1997  |  Fiscalité

Les dispositions issues également de la loi du 10 novembre 1997 modifient le régime des plus ou moins-values à long terme applicable pour la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés. Une instruction fiscale précise la réduction du champ d'application et l'imputation de ces plus ou moins-values à long terme

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