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TEXTES OFFICIELS Espaces commerciaux et artisanaux

le 21/02/1997  |  ArchitectureUrbanismeUrbanisme commercial

Pris en application des articles 25 et 28 de la loi relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, deux décrets parus au « Journal officiel » du 13 février fixent l'organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et modifient les conditions d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce.

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