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TEXTES OFFICIELS Demande d'autorisation d'exploitation de magasins de commerce de détail

le 26/12/1997  |  UrbanismeRéglementationUrbanisme commercial

Un arrêté paru au Journal officiel du 19 décembre fixe, à compter du 1er janvier 1998, le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail. Sont notamment présentés en annexe de ce texte la demande d'autorisation, les renseignements économiques et l'étude d'impact à fournir.

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